Search results for "Date de cessation des paiements"

showing 10 items of 10 documents

Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet

2022

(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiements
researchProduct

Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public

2022

(Com. 12 janv. 2022, no 20-16.394, arrêt no 12 F-B, Sté Bocage c/ Sté Sefibat et a., D. 2022. 69)

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiementsAppréciation
researchProduct

Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier

2015

International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire du Nord c/ M.Emmanuel L., ès qual., et a., D. 2015. 316 ; JCP E 2015, 1108, note B. Brignon)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawErreur au BODACCSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDate de cessation des paiementsTierce opposition d'un créancier
researchProduct

Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours

2019

International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.359, arrêt n° 290 F-P+B, M. X.Y. c/ M. Z.B., ès qual., RJDA 2019, n° 518 ; APC 2019. Comm.119, obs. F. Petit ; Com. 15 mai 2019, n° 18-12.441, P+B, Sté B.C., ès qual. c/ Sté Les Toits du Béarn, D. 2019. 1100)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesReport de la dateDate de cessation des paiementsAppréciation
researchProduct

Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un r…

2021

International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-14.437, arrêt n° 738 F-P+B, Sté Axyme c/ Sté Chiquita Europe BV et a., D. 2021. 5)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesReport de la dateDate de cessation des paiementsAppréciation
researchProduct

Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

2020

International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Torelli, ès qual. et a., D. 2019. 2348)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesReport de la dateDate de cessation des paiementsAssignation
researchProduct

Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier

2020

International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M.N. F., ès qual. et a., D. 2020. 1357 ; RJDA 10/2020, n° 514)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesTierce oppositionReport de la dateDate de cessation des paiements
researchProduct

Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur

2022

(Com. 5 oct. 2022, no 21-12.250, F-B, M. N. et a. c/ Sté Entreprise dijonnaise et a., D. 2022. 1752)

Voies de recoursNullité de la période suspecteSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de la dateDate de cessation des paiements
researchProduct

Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)

2015

International audience; (Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, arrêt n° 1124 F-P+B, Sté Gérard Bodelet, ès qual., c/ Mme Moreau, D. 2015. 71 ; AJ fam. 2015. 102, obs. J. Casey ; Dalloz actualité, 12 janv.2015, obs. X. Delpech ; JCP E 2015, 1051, note B. Brignon ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 37, note Ph. Roussel Galle) - Observations sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-25.765

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteCaractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActe à titre gratuitSAUVEGARDE DES ENTREPRISESActe antérieur à la date de cessation des paiements
researchProduct

Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de …

2018

International audience; (Com. 14 juin 2017, n° 15-25.698, arrêt n° 915 FS-P+B+I, Sté AZ c/ Sté Coopération pharmaceutique française, D. 2017. 1246 ; Rev. sociétés 2017. 520, obs. Ph. Roussel Galle ; RJ com.2017. 508, note C. Lebel ; JCP E 2017, 1499, note T. Stefania)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESReport de la dateDate de cessation des paiements
researchProduct